instruction stringclasses 2
values | input stringlengths 98 54.9k | output stringlengths 64 5k |
|---|---|---|
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
4. Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
5. Pour déclarer la société Lloyd's responsable des dom... | Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manque contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Par conséquent, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer une société d... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
4. Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
5. Pour déclarer la société Lloyd's responsable des dom... | <start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Obligation<end_level4><start_level5>Bénéficiaires<end_level5><start_level6>Tiers à un contrat<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><start_... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent... | La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, retient que cette dernière activité est encadrée par les disp... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent... | <start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Référé<end_level2><start_level3>Mesures conservatoires ou de remise en état<end_level3><start_level4>Trouble manifestement illicite<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Réglementation d... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. En premier lieu, il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé ... | Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opératio... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. En premier lieu, il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé ... | <start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Paiement<end_level2><start_level3>Instrument de paiement<end_level3><start_level4>Utilisation frauduleuse par un tiers<end_level4><start_level5>Responsabilité du titulaire<end_level5><start_level6>Fraude ou non-respect des obligations<end_level6><start_leve... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
10. Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L... | Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
10. Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L... | <start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL TEMPORAIRE<end_level1><start_level2>Contrat de mission<end_level2><start_level3>Succession de contrats de mission<end_level3><start_level4>Requalification en contrat de travail à durée indéterminée<end_level4><start_level5>Demande<end_level5><start_level6>Action à l'encontre de l'... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. La cour d'appel qui n'a pas f... | Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne pas fait état d'une demande motivée de huis clos et qui n'y répond pas |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. La cour d'appel qui n'a pas f... | <start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Débats<end_level2><start_level3>Publicité<end_level3><start_level4>Huis clos<end_level4><start_level5>Demande<end_level5><start_level6>Office du juge<end_level6><start_level7>Réponse motivée<end_level7><start_level8>Nécessité<end_leve... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. En premier lieu, selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions... | Il résulte des articles 4, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9, alinéa 7, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dispositions d'ordre public, qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. En premier lieu, selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions... | <start_hierarchy><start_level1>AGENT IMMOBILIER<end_level1><start_level2>Mandat<end_level2><start_level3>Validité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Mention des nom et qualité de la personne habilitée par l'agent<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_h... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 132-1, L. 132-8, 1°, et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles :
6. Selon le premier de ces textes, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non pr... | Selon l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementair... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 132-1, L. 132-8, 1°, et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles :
6. Selon le premier de ces textes, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non pr... | <start_hierarchy><start_level1>AIDE SOCIALE<end_level1><start_level2>Prestations<end_level2><start_level3>Attribution<end_level3><start_level4>Recours contre le bénéficiaire<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Retour à meilleure fortune<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><end_hierar... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 114-17, I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la date de la notification de la pénalité financière en litige :
4. Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen... | Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen, soulevé devant elle, tiré d'une irrégularité de la procédure suivie pour l'application des pénalités prévues par l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 ... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 114-17, I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la date de la notification de la pénalité financière en litige :
4. Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Prestations<end_level2><start_level3>Infraction<end_level3><start_level4>Pénalité<end_level4><start_level5>Procédure<end_level5><start_level6>Irrégularité<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Si, devant les juridictions administratives et judiciaires autres que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, l'article R. 163 du code du domaine de l'Etat ne donnait qualité au préfet que pour préparer et suivre les instances auxquels le service des domaines était partie, l'article R. 2331-6 ... | L'article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que, devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance, ne comporte pas d'autres exceptions que celles prévues par ses ali... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Si, devant les juridictions administratives et judiciaires autres que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, l'article R. 163 du code du domaine de l'Etat ne donnait qualité au préfet que pour préparer et suivre les instances auxquels le service des domaines était partie, l'article R. 2331-6 ... | <start_hierarchy><start_level1>ETAT<end_level1><start_level2>Représentation en justice<end_level2><start_level3>Préfet du département<end_level3><start_level4>Compétence exclusive<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Instance intéressant le domaine militaire<end_level6><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce :
4. L'action ut singuli, réservée par les deux premiers textes susvisés aux associés, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, le... | L'action ut singuli, réservée aux associés par les articles L. 225-252, L. 227-8 du code de commerce, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir, en application de l'article L. 626-25, alinéa 3, du même cod... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce :
4. L'action ut singuli, réservée par les deux premiers textes susvisés aux associés, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, le... | <start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Sauvegarde<end_level2><start_level3>Plan de sauvegarde<end_level3><start_level4>Exécution du plan<end_level4><start_level5>Organes<end_level5><start_level6>Commissaire à l'exécution du plan<end_level6><start_level7... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 3221-3 du code du travail :
8. Selon ce dernier texte, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, pa... | Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité de traitement, intègre dans l'assiette de calcul des rémunérations des salariés concernés leurs... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 3221-3 du code du travail :
8. Selon ce dernier texte, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, pa... | <start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Egalité de traitement<end_level3><start_level4>Atteinte au principe<end_level4><start_level5>Appréciation<end_level5><start_level6>Eléments de rémunération<end_level6><start_level7>Calcul<end_le... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
10. Pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable de défaut de tenue du registre prévu par l'article 537 du code général des impôts, l'arrêt attaqué retient notamment que, lors du contrôle, le responsable de l'établissement Comptoir de Clichy était dans l'incapacité de fournir un justifi... | Il se déduit des dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts que, lorsqu'un établissement secondaire d'un marchand de métaux précieux tient effectivement un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ce... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
10. Pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable de défaut de tenue du registre prévu par l'article 537 du code général des impôts, l'arrêt attaqué retient notamment que, lors du contrôle, le responsable de l'établissement Comptoir de Clichy était dans l'incapacité de fournir un justifi... | <start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôts indirects et droits d'enregistrement<end_level2><start_level3>Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations<end_level3><start_level4>Métaux précieux<end_level4><start_level5>Fabricants et marchands<end_level5><start_level6... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu, relève que l'enfant G... est né le [...] 2016 de l'union de S... Q... et de L... I..., l... | Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.
Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne l'auteur d'un homicide involontaire à indemniser le préjudice moral de l'enfant du défunt, en retenant que cet... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu, relève que l'enfant G... est né le [...] 2016 de l'union de S... Q... et de L... I..., l... | <start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Enfant né après le décès de son père<end_level5><start_level6>Préjudice personnel direct<end_level6><start_level7>Préjudice moral caractérisé (oui)<en... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
10. Pour écarter la prescription de l'action publique invoquée par le conseil de Mme B..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la prescription applicable au recel est indépendante de celle du délit originel dont il est distinct, que la prescription de l'action publique ne court que du... | Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique.
En conséquence, la prescription n'a pu commencer à courir pour l'ensemble des faits, au plus tôt, qu'après la date de la dernière perception de revenu... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
10. Pour écarter la prescription de l'action publique invoquée par le conseil de Mme B..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la prescription applicable au recel est indépendante de celle du délit originel dont il est distinct, que la prescription de l'action publique ne court que du... | <start_hierarchy><start_level1>RECEL<end_level1><start_level2>Prescription<end_level2><start_level3>Délai<end_level3><start_level4>Point de départ<end_level4><start_level5>Recel d'abus de biens sociaux<end_level5><start_level6>Contrat de travail fictif<end_level6><start_level7>Date de la dernière perception de revenus<... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 520 du code de procédure pénale :
9. Il se déduit de ce texte que lorsque la cour d'appel statue sur l' appel d'un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile, elle doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau conformément à l'article 520 du code de procédure pénal... | Dès lors qu'une partie civile produit devant la cour d'appel des éléments de nature à établir qu'elle s'était régulièrement constituée devant les premiers juges, et que c'est par suite d'une omission du tribunal que sa constitution de partie civile n'a pas été mentionnée dans le jugement, la cour d'appel devait vérifie... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 520 du code de procédure pénale :
9. Il se déduit de ce texte que lorsque la cour d'appel statue sur l' appel d'un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile, elle doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau conformément à l'article 520 du code de procédure pénal... | <start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Evocation<end_level2><start_level3>Appel d'une partie civile<end_level3><start_level4>Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Sur le moyen pris en sa troisième branche
7. Pour confirmer le jugement sur la nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce notamment que cet acte ne distingue pas particulièrement les imputations ou allégations qui porteraient atteinte à l'honneur et à la considération de l'AURAR de celles qui c... | L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue. La nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Sur le moyen pris en sa troisième branche
7. Pour confirmer le jugement sur la nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce notamment que cet acte ne distingue pas particulièrement les imputations ou allégations qui porteraient atteinte à l'honneur et à la considération de l'AURAR de celles qui c... | <start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Citation<end_level3><start_level4>Citation délivrée du chef d'une ou plusieurs infractions de presse<end_level4><start_level5>Validité de la citation<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Irrégularit... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. L'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que la détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une n... | La détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité (1re Civ., 25 avril 2007, pourvoi n° 04-17.632, Bull. 2007, I, n°... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. L'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que la détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une n... | <start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 14<end_level2><start_level3>Interdiction de discrimination<end_level3><start_level4>Violation<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. L'arrêt relève qu'à son décès, R... L... a transmis à D... Q... l'usufruit de ses comptes bancaires et qu'en vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l'article 587 du code civil, du droit d'utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de mê... | Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution.
Une cour d'appel retient à bon droit que les légataires universels de l'usufruitier doivent res... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. L'arrêt relève qu'à son décès, R... L... a transmis à D... Q... l'usufruit de ses comptes bancaires et qu'en vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l'article 587 du code civil, du droit d'utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de mê... | <start_hierarchy><start_level1>USUFRUIT<end_level1><start_level2>Droits de l'usufruitier<end_level2><start_level3>Droit de jouissance<end_level3><start_level4>Sommes d'argent<end_level4><start_level5>Limite<end_level5><start_level6>Obligation de restituer à la fin de l'usufruit<end_level6><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève de l'office même du juge de l'honoraire ... | Dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève de l'office même du juge de l'honoraire de déterminer, lorsque ... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. Dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève de l'office même du juge de l'honoraire ... | <start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Premier président<end_level5><start_level6>Pouvoirs<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarch... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 713-3, b) et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière des articles 5, paragraphe 1, sous b), 10 et 12 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Con... | Par l'arrêt CJUE, arrêt du 26 mars 2020, Cooper International Spirits e. a., C-622/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 5, § 1, sous b), l'article 10, § 1, alinéa 1, et l'article 12, § 1, alinéa 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des E... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 713-3, b) et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière des articles 5, paragraphe 1, sous b), 10 et 12 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Con... | <start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Perte du droit sur la marque<end_level2><start_level3>Action en déchéance<end_level3><start_level4>Déchéance<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance<end_level6><start_level7... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les... | Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Rupture conventionnelle<end_level2><start_level3>Salarié protégé<end_level3><start_level4>Mesures spéciales<end_level4><start_level5>Autorisation administrative<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Mai... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au synd... | Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat, dès lors qu... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au synd... | <start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Section syndicale<end_level2><start_level3>Représentant<end_level3><start_level4>Désignation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Organisation de nouvelles élections<end_level6><start_level7>Salarié exerçant la foncti... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en ses quatrième et huitième branches
9. La notification des droits résultant de son placement en garde à vue a été faite à Mme W... avec l'assistance d'un interprète en langue italienne, qui a procédé à une traduction par téléphone. Il ne résulte pas des pièces de procédure que ... | Il résulte des articles 706-54 à 706-56 et R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du code de procédure pénale qu'une personne placée en garde à vue, à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale doit... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en ses quatrième et huitième branches
9. La notification des droits résultant de son placement en garde à vue a été faite à Mme W... avec l'assistance d'un interprète en langue italienne, qui a procédé à une traduction par téléphone. Il ne résulte pas des pièces de procédure que ... | <start_hierarchy><start_level1>FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG)<end_level1><start_level2>Prévenu<end_level2><start_level3>Refus de se soumettre à un prélèvement biologique<end_level3><start_level4>Droit au respect de la vie privée<end_level4><start_level5>Compatibilité<end_level5><end_hiera... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Sur le moyen pris en ses troisième, en ce qu'elle vise la seconde réponse, et quatrième branches
7. Pour confirmer le jugement et débouter la partie civile s'agissant de la seconde demande d'insertion d'une réponse, l'arrêt attaqué énonce que ladite réponse ne concerne que l'Aurar, sans jamais cite... | L'insertion d'une réponse présentée dans les conditions de forme que prévoit l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à l'intérêt légitime des tiers, n'est pas en corrélation avec l'article auquel il est répondu et met en ca... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Sur le moyen pris en ses troisième, en ce qu'elle vise la seconde réponse, et quatrième branches
7. Pour confirmer le jugement et débouter la partie civile s'agissant de la seconde demande d'insertion d'une réponse, l'arrêt attaqué énonce que ladite réponse ne concerne que l'Aurar, sans jamais cite... | <start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Droit de réponse<end_level2><start_level3>Exercice<end_level3><start_level4>Limite<end_level4><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil :
6. Aux termes du premier de ces textes, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, l'article 16-9 du même code précisant que cette disposition est d'ordre public.
7. Selon le... | Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la l... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil :
6. Aux termes du premier de ces textes, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, l'article 16-9 du même code précisant que cette disposition est d'ordre public.
7. Selon le... | <start_hierarchy><start_level1>FILIATION<end_level1><start_level2>Filiation adoptive<end_level2><start_level3>Adoption de l'enfant par l'époux du père<end_level3><start_level4>Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger<end_level4><start_level5>Possibilité<end_level5><start_level6>Conditi... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 :
5. Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par... | Selon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date d... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 :
5. Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par... | <start_hierarchy><start_level1>NATIONALITE<end_level1><start_level2>Nationalité française<end_level2><start_level3>Acquisition<end_level3><start_level4>Modes<end_level4><start_level5>Acquisition à raison du mariage<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Communauté de vie<end_level7><start_level8>C... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 883 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que l'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l'indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage.
5. Pour ordonner le partage de l'indivision existant entre... | Lorsque des indivisaires cèdent leurs droits, sur des biens indivis, à d'autres indivisaires, l'efficacité de cette session est subordonnée au résultat du partage à intervenir.
Viole l'article 883 du code civil une cour d'appel qui ordonne le partage d'une indivision entre deux indivisaires qui ont précédemment acqui... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 883 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que l'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l'indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage.
5. Pour ordonner le partage de l'indivision existant entre... | <start_hierarchy><start_level1>PARTAGE<end_level1><start_level2>Effet déclaratif<end_level2><start_level3>Portée<end_level3><start_level4>Cession de droits<end_level4><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances :
4. Il résulte du premier de ces textes que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhic... | Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Selon l'article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances :
4. Il résulte du premier de ces textes que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhic... | <start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE RESPONSABILITE<end_level1><start_level2>Assurance obligatoire<end_level2><start_level3>Véhicule terrestre à moteur<end_level3><start_level4>Assureur<end_level4><start_level5>Subrogation dans les droits du créancier de l'indemnité<end_level5><start_level6>Article L. 211-1, alinéa... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
8. Aux termes de l'article L. 421-5 du code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagée... | Aux termes de l'article L. 421-5 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les insta... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
8. Aux termes de l'article L. 421-5 du code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagée... | <start_hierarchy><start_level1>FONDS DE GARANTIE<end_level1><start_level2>Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)<end_level2><start_level3>Intervention<end_level3><start_level4>Intervention volontaire<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_le... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
9. Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
10. La cour d'appel a constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation... | Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
9. Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
10. La cour d'appel a constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Cause<end_level3><start_level4>Cause réelle et sérieuse<end_level4><start_level5>Licenciement postérieur à la demande en justice du salarié<end_level5><start_level6>Atteinte à une liberté fondamenta... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié), qu'il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l... | La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 (cassation partielle) ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392, V, n° 1466 (cassation partielle)), qu'il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la charte de... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié), qu'il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Mise en place d'institutions représentatives du personnel<end_level4><start_level5>Carence<end_level5><start_level6>Procès-verbal de carence<end_level6><start_lev... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail :
4. Selon ces textes, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou pré... | Il résulte des articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail que les officiers et agents de police judiciaire, dans leur mission de lutte contre le travail illégal, ne peuvent obtenir les justifications d'identité et d'adresse prévues par ces textes sans le consentement préalable des intéressés à être entendus |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail :
4. Selon ces textes, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou pré... | <start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Contrôles<end_level2><start_level3>Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 8271-6-1 du code du travail<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Consentement préalable des intéressés<end_level5><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile :
6. Il résulte du premier de ces textes que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des deux autres que la notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie pour... | Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des articles 706 et 718 du code de procédure civile que la notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie poursuivante, du compte des dépens à l'adversaire, emporte acc... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile :
6. Il résulte du premier de ces textes que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des deux autres que la notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie pour... | <start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Représentation des parties<end_level2><start_level3>Postulation<end_level3><start_level4>Frais et dépens<end_level4><start_level5>Action en paiement<end_level5><start_level6>Prescription<end_level6><start_level7>Interruption<end_level7><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et 2270-1, alors applicable, du code civil et l'article 126 du code de procédure civile :
13. Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droit... | Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a transigé avec le maître de l'ouvrage, qui n'avait formé aucune action contre les sous-traitants ou leur assu... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et 2270-1, alors applicable, du code civil et l'article 126 du code de procédure civile :
13. Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droit... | <start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DOMMAGES<end_level1><start_level2>Recours contre le tiers responsable<end_level2><start_level3>Recours de l'assureur<end_level3><start_level4>Prescription<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Interruption<end_level6><start_level7>Assignation en référé puis en ... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'exercice préalable d'autres procédures et les dispositions de ce texte, qui organisent le droit de visite des enquêteurs de l'AMF et le recours devant le prem... | Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'exercice préalable d'autres procédures et les dispositions de ce texte, qui organisent le droit de visite des enquêteurs de l'AMF et le recours devant le premier président de la cou... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'exercice préalable d'autres procédures et les dispositions de ce texte, qui organisent le droit de visite des enquêteurs de l'AMF et le recours devant le prem... | <start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Autorité des marchés financiers (AMF)<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Contrôles et enquêtes<end_level4><start_level5>Visites domiciliaires<end_level5><start_level6>Droit au respect de la vie privée et des correspondances<end_level... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
Attendu que si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciem... | Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choi... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
Attendu que si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciem... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Cause<end_level3><start_level4>Cause réelle et sérieuse<end_level4><start_level5>Motif économique<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Dif... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
11. Aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
12. Selon l'article R. 3332-3 ... | Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlem... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
11. Aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
12. Selon l'article R. 3332-3 ... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Actionnariat des salariés<end_level2><start_level3>Plan d'épargne d'entreprise<end_level3><start_level4>Règlement<end_level4><start_level5>Modification<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_lev... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
16. Aux termes de l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
17. Selon l'article 15 du règlement du plan tel que modifié le 24 avril 2013, les parts des sa... | La seule méconnaissance par l'employeur du délai de mise en oeuvre de la modification du règlement du plan épargne d'entreprise se résout en dommages et intérêts.
Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que le porteur de part avait été informé le 24 avril 2013, des conditions de réaffectat... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
16. Aux termes de l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
17. Selon l'article 15 du règlement du plan tel que modifié le 24 avril 2013, les parts des sa... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Actionnariat des salariés<end_level2><start_level3>Plan d'épargne d'entreprise<end_level3><start_level4>Règlement<end_level4><start_level5>Modification<end_level5><start_level6>Mise en oeuvre<end_level6><start_level7>Délai<end_level7>... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
3. Après avoir retenu que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par M. R... pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les conditions exigées par la convention franco-béninoise relatives à la reconnaissance des décisions rendues en matière civile au Bén... | Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifi... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
3. Après avoir retenu que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par M. R... pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les conditions exigées par la convention franco-béninoise relatives à la reconnaissance des décisions rendues en matière civile au Bén... | <start_hierarchy><start_level1>ETAT CIVIL<end_level1><start_level2>Acte de l'état civil<end_level2><start_level3>Actes dressés à l'étranger<end_level3><start_level4>Force probante<end_level4><start_level5>Acte irrégulier<end_level5><start_level6>Constatation<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><en... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :
4. Selon ce texte, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet.
5. Pour... | Selon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. La même règle figure à l'article 924-2 du code civil.
Viole ce texte... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :
4. Selon ce texte, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet.
5. Pour... | <start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Rapport<end_level2><start_level3>Modalités<end_level3><start_level4>Rapport en valeur<end_level4><start_level5>Indemnité de rapport<end_level5><start_level6>Eléments constitutifs<end_level6><start_level7>Evaluation<end_level7><start_level8>Critères<end_... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à... | L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique d... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES<end_level1><start_level2>Risques couverts<end_level2><start_level3>Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité<end_level3><start_level4>Garantie<end_lev... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 :
4. Selon ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de fa... | Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un cr... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 :
4. Selon ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de fa... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Dénonciatio... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la dur... | Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la dur... | <start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Délégué syndical<end_level2><start_level3>Désignation<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Effectif de l'entreprise<end_level5><start_level6>Entreprise employant moins de cinquante salariés<end_level6><start_leve... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règl... | Il résulte des articles 13, § 2, sous a), et 14, points 1, sous a), et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communau... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règl... | <start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Sécurité sociale<end_level2><start_level3>Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971<end_level3><start_level4>Législation applicable<end_level4><start_level5>Articles 13 et 14<end_level5><start_level6>Règle générale<end_level6><start_le... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
21. Aux termes de l'article L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institut... | Il résulte des articles L. 8222-2, 3°, du code du travail et L. 8222-5, alinéas 1 et 2, de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice, informée de l'intervention de salariés, employés par une entreprise de travail temporaire, en situation ... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
21. Aux termes de l'article L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institut... | <start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION<end_level1><start_level2>Lutte contre le travail illégal<end_level2><start_level3>Travail dissimulé<end_level3><start_level4>Sanction<end_level4><start_level5>Indemnisation<end_level5><start_level6>Condamnation<end_level6... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 174 alinéa 2 du code de procédure pénale
8. Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
9. Lorsqu'une ordonnance de dessaisisse... | Selon l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
Lorsqu'une ordonnance de dessaisissement d'un dossier d'information est a... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 174 alinéa 2 du code de procédure pénale
8. Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
9. Lorsqu'une ordonnance de dessaisisse... | <start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Dessaisissement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Retrait de pièces<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Après avoir énoncé, à bon droit, que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel, la cour d'appel ... | La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Après avoir énoncé, à bon droit, que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel, la cour d'appel ... | <start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Information des consommateurs<end_level2><start_level3>Obligation générale d'information<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Rentabilité économique d'une installation pho... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
13. Après avoir constaté que n'était pas rapportée la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau aurait déterminé le consentement de l'acquéreur et que les restaurations, avérées ou non, auraient altéré, dans son esprit, la substance de l'objet, l'arrêt ajoute qu'en achetant le meuble, l... | En matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par l'acquéreur.
Une cour d'appel a souverainement déduit de ses constatations de fait que n'était pa... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
13. Après avoir constaté que n'était pas rapportée la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau aurait déterminé le consentement de l'acquéreur et que les restaurations, avérées ou non, auraient altéré, dans son esprit, la substance de l'objet, l'arrêt ajoute qu'en achetant le meuble, l... | <start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Consentement<end_level2><start_level3>Erreur<end_level3><start_level4>Erreur sur la substance<end_level4><start_level5>Oeuvre d'art<end_level5><start_level6>Mention insuffisante sur le catalogue de vente<end_level6><start_l... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, le second dans sa rédaction issue du décret n°96-786 du 10 septembre 1996, applicables au litige :
4. L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de l... | L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exerc... |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, le second dans sa rédaction issue du décret n°96-786 du 10 septembre 1996, applicables au litige :
4. L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de l... | <start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux général<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Procédure gracieuse préalable<end_level4><start_level5>Commission de recours amiable<end_level5><start_level6>Saisine<end_level6><start_level7>Défaut<end_... |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
6. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'une partie décède après la clôture des débats, l'instance n'étant pas interr... | Il découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la notification qui leur est faite du jugement |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
6. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'une partie décède après la clôture des débats, l'instance n'étant pas interr... | <start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Délai<end_level2><start_level3>Point de départ<end_level3><start_level4>Notification<end_level4><start_level5>Décès d'une partie après la clôture des débats<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><end_hierarchy> |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.